Quel est le rôle d'un géomètre expert pour une division de volume Région Aquitaine
Géomètre-Expert - Copropriété
Le Géomètre-Expert est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi du 7 mai 1946.L’accès à la profession est protégé (diplôme d’ingénieur de niveau bac + 5 ou diplôme de géomètre-expert foncier DPLG) garantissant la maîtrise de solides compétences à la fois techniques et jurid...
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Mise en conformité du règlement de copropriété - Loi Elan
La loi ELAN est venue imposer aux syndicats des copropriétaires de mettre en conformité le règlement de copropriété si ce dernier ne respecte pas les dispositions légales.
Nous réalisons pour vous un audit du règlement de copropriété en vigueur afin d'étudier les besoins d'adapter ou non votre...
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Surélévation des immeubles en copropriété
Les enjeux actuels du droit de l’urbanisme, des contraintes liées au ZAN* et de celles relatives aux performances énergétiques peuvent trouver pour solution la réalisation d’une surélévation d’immeuble en copropriété.
En effet, d’un côté, les communes sont amenées à densifier l’existant afin de p...
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Mise en copropriété d'immeubles bâtis ou à bâtir
Conformément à la loi du 10 juillet 1965 n°65-557, tout immeuble bâti ou groupe d’immeuble bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots en plusieurs personnes est soumis au statut de la copropriété.
Notre cabinet vous accompagne dans vos projets de mise en ...
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Quel est le rôle d'un géomètre expert pour une division de volume en Aquitaine ?
La division en volume est une technique juridique qui consiste à diviser la propriété d'un immeuble en fractions privatives distinctes .On fera appel à cette technique quand il n'existe pas de parties communes. L'état descriptif de division est un document nécessaire et obligatoire pour la mise e...
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Rédaction d'état descriptif de division en volumes (EDDV)
DIVISION EN VOLUMESL'organisation d'ensembles immobiliers complexes nécessite une organisation rigoureuse. Dans certaines conditions, le statut de la copropriété ne s'applique pas et il est nécessaire de procéder à une division en volume.En effet, les collectivités, les investisseurs, les aménag...
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